J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06357

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Arrêté du 17 avril 2000 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile

NOR : EQUA0000416A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés sur le site d'Athis-Mons sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 99 du 27/04/20 0 page 6357
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Art. 2. - Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris pour assurer la fourniture des services de la navigation aérienne des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 99 du 27/04/20 0 page 6357
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Art. 3. - L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2000.

Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly